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Conditions générales du service et des produits Spotty de 123Find sprl pour les consommateurs

Version 1.0 - 07 novembre 2013

1. Termes

Dans ces conditions générales les termes suivants ont une signification spécifique.
Client: Toute personne qui crée un Compte sur le site Internet de Spotty ou qui achète des produits Spotty et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
123Find: 123Find SPRL, avec siège social situé à 1560 Hoeilaart, Sterrenlaan 10 ou toute autre adresse à laquelle le siège social pourrait être déplacé. 123Find est le propriétaire et l’exploitant du service Spotty.
Spotty: est la marque de 123Find SPRL, sous laquelle elle exploite la plateforme et le service pour les objets volés et perdus via (et sous le nom de domaine déposé par 123Find SPRL) le site ‘Spotty.eu’ et les sites Internet qui y sont liés (qui sont eux aussi la propriété de 123Find SPRL.)
Compte: le profil qui a été ouvert au nom du Client sur le site Internet Spotty.eu et qui est utilisé par le Client et les personnes dépendantes (famille, organisation,…).
Code: le code Spotty unique qui identifie chaque objet enregistré sur Spotty.eu, de quelle forme que ce soit (code QR, code alphanumérique, code à radiofréquence NFC, code gravé, etc.).
Support: l’autocollant, le porte-clés, l’étiquette de bagages, étiquette NFC ou tout autre support où le code Spotty est enregistré ou imprimé et qui peut être lié à un objet de Client.
Partenaire: une société qui collabore avec 123Find, fait de la publicité par le biais de la plateforme Spotty, offre des produits ou des services de Spotty ou qui fait de la promotion pour les produits ou services Spotty.
Convention: tout accord que 123Find signe ou conclut avec le Client et sur lequel ces conditions générales sont d’application.

2. Conditions générales consommateurs

En s’inscrivant sur Spotty.eu ou en achetant des produits Spotty, le Client accepte avoir pris explicitement connaissance des conditions générales telles que mentionnées dans ce document et de les accepter sans réserve, à l’exception de toutes les autres conditions générales, même s’il est déterminé dans ces conditions qu’elles seules sont d’application. Ces Conditions générales peuvent être consultées, sauvegardées et imprimées à tout moment via la note de bas de page sur le site Internet. 123Find a le droit d’adapter de façon unilatérale les conditions générales ou les tarifs des produits, services, récompenses pour la personne qui trouve un objet et d’autres composantes. Les modifications sont communiquées au client par email au moins trente jour avant leur application. La prolongation de l’utilisation de Spotty par le Client ou de nouveaux achats implique l’acceptation des conditions adaptées. Si un client n’accepte pas les nouvelles conditions, les nouveaux tarifs ou autres composantes, il a la possibilité de résilier le service sans frais supplémentaires.

3. Limitation de responsabilité

En ce qui concerne l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité de l’information offerte, 123Find n’est tenu qu’à une obligation de moyens et n’est en aucun cas responsable en cas de fautes matérielles, fautes d’impression ou de faute typographique.
Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave, 123Find n’est pas responsable de ou n’est pas tenu à l’indemnisation de dommages directs ou indirects.
Dans le cas où 123Find est quand même tenu responsable, sur base législative et en contradiction avec ce qui a été déterminé dans ces conditions, l’indemnisation maximale versée par 123Find se limite au remboursement du montant payé à 123Find par le Client pour le service, l’enregistrement des biens et le renouvellement de l’abonnement dans les six derniers mois avant la plainte du Client et cela pour les biens sur lesquels porte la plainte, les frais d’administration et d’envoi, les taxes et les impôts non inclus.
En cas de résiliation du service par le Client, aucun remboursement au Client ne sera possible. En cas de résiliation par 123Find, le remboursement maximal ne se limite qu’aux « crédits » inutilisés dans le compte du Client.
Spotty.eu sécurisera les données sur le site Internet conformément aux normes légales d’application. En outre, le nom du Client est conservés sous forme cryptée dans la base de données de Spotty afin que leur consultation ne soit pas accessible à des personnes non compétentes. Cependant, le client reconnaît comprendre que les systèmes sur Internet ne sont jamais complètement dépourvus de risques. Par conséquent, 123Find ne peut être tenu responsable de l’utilisation illégitime des données personnelles par des tiers qui n’en n’ont pas eu l’autorisation ou pour la perte de données personnelles. Le Client ne peut d’ailleurs pas enregistrer sur Spotty de données comme (mais pas uniquement) les numéros de carte de crédit ou des numéros de compte et leur codes de contrôle, codes PIN ou mots de passe. De plus, le Client devra également conserver des back-ups des données de ses biens enregistrés dans son compte.
Il est convenu entre les parties que des virus et des fautes suite à un piratage ou tout autre accès non-autorisé aux systèmes de 123Find ou ceux du Client, ainsi que des problèmes avec Internet et des fournisseurs de services informatiques, ou des fautes dues à des bugs inconnus jusque-là, doivent être considérés comme cas de force majeure.
Le Client est lui-même responsable de la sécurisation de ses appareils informatiques utilisés pour accéder à Spotty. Il est également responsable du choix d’un mot de passe suffisamment complexe et unique sur Spotty et du changement régulier de ce mot de passe. Le Client ne communiquera pas ses données d’utilisateur à des tiers.
Bien que les Partenaires puissent offrir certains services ou puissent faire de la publicité via Spotty, Spotty n’est pas responsable des offres de ces Partenaires, de l’exactitude de l’information qu’ils fournissent ou de la qualité des produits et services qu’ils offrent. Tout action ayant lieu entre le Client et le Partenaire est parfaitement indépendante de la relation entre le Client et 123Find, à l’exception de ces actions pour lesquelles 123Find prend explicitement la responsabilité.

4. Biens physiques

Le client est lui-même responsable de l’application correcte des autocollants, des plaquettes ou autres éléments présents sur les objets qu’il veut marquer avec Spotty. Il devra suivre les directives et les consignes de sécurité du fournisseur de ses objets. D’éventuels exemples d’utilisation sur le site de Spotty et dans les publications Spotty ne sont qu’à titre informatif et ne garantissent pas qu’elle soit également applicable sur les objets du Client.
Les autocollants, porte-clés et autres produits Spotty sont sélectionnés avec soin sur base de critères de qualité et de durabilité. Cependant, tous les matériels s’usent, en fonction de leur utilisation et le soin que leur porte le Client. A l’exception de matériels qui montrent des défauts lors de la livraison, 123Find ne remplacera pas de matériel endommagé ou usé.
Par le biais de la plateforme Spotty, 123Find crée la possibilité de rendre des objets perdus ou volés au Client. 123 Find ne peut cependant pas garantir que les objets soient réellement ramenés, ceci ne tombe pas sous la responsabilité de 123Find.

5. Dispositions concernant les offres de prix dans la boutique en ligne ou ailleurs - Offre et acceptation

5.1 Description du service et du produit

Tous les relevés de 123Find des descriptions, illustrations, images fournies, prix et listes de prix, catalogues et/ou d’autres indications des produits et services sont fait avec soin.
Les données qui apparaissent dans notre catalogue, prospectus, devis, boutiques en ligne, et toute autre forme d’offre de prix, peuvent cependant différer des données réelles. Les photos des produits disponibles dans notre boutique en ligne sont à titre indicatif et peuvent diverger des produits livrés ou peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.
123Find ne peut cependant pas être tenu responsable des éventuelles divergences et aucune indemnisation ne pourra lui être exigée pour cela. Les versions de démonstration ou de test, les images, illustrations ou tout autre documents montrés ou fournis ne représentent qu’une indication des produits ou services en question et sauf si stipulé différemment par écrit, nos versions de démonstration et de test et autres données qui y sont liées ne sont qu’une description approximative de nos produits et services et des divergences éventuelles de quelle nature que ce soit ne pourront jamais être invoqué par le CLIENT pour ne pas les accepter ou en refuser le paiement, ou pour exiger une rupture de la Convention ou une indemnisation.

5.2 Les prix

Tous les prix de 123Find sont exprimés en Euro et sont hors TVA sauf si indiqué différemment de façon explicite.
Les prix de 123Find ne comprennent pas les frais d’envoi, l’assurance, la T.V.A ou autres charges éventuelles, les taxes et impositions, qui, sous réserve de dérogation écrite explicite, sont tous à charge du CLIENT.
Les prix sont basés sur les circonstances spécifiques de 123Find au moment de la conclusion de la Convention, comme entre autres le cours du change, les prix d’achat, les salaires, tarifs de fret, les droits d’importation et d’exportation, accises, taxes et impôts qui sont prélevés directement ou indirectement de 123Find ou mis à la charge de 123Find par des tiers. Si ces circonstances devaient toutefois changer après la conclusion de la Convention mais avant la livraison, 123Find a le droit de facturer les coûts qui en découlent au CLIENT. Les prélèvements, taxes et impôts dus sont à facturer à tout moment par 123Find au CLIENT.

5.3 Tarifs – Offre

Toute indication de prix ou offre, à l’exception des offres personnalisées, est toujours sans engagement et non contraignante. Les informations et prix repris dans les catalogues, publicités, boutiques en ligne et tout autre publication ne représente pas une offre contraignante et ne sont tout au plus qu’une invitation à négocier, sauf si mentionné différemment de façon explicite.
Toute indication de prix ou offre apparaissant dans la boutique en ligne est valable jusqu’à écoulement du stock et peut être modifiée ou annulée à tout moment par 123Find.
Tout prix mentionné dans une offre personnalisée a une durée de validité de maximum quatorze (14) jours sauf si mentionné différemment par écrit par 123Find.
123Find ne peut être tenu à ses offres ou promotions si le CLIENT peut ou venait à comprendre raisonnablement que les offres ou promotions, ou une partie des offres ou promotions, contenaient une erreur manifeste.
Un devis ou une offre composite n’oblige pas 123Find à traiter une partie de la commande à une part équivalente du prix indiqué pour l’ensemble.
Les descriptions et conditions reprises dans le devis ou l’offre ne sont pas automatiquement d’application pour les commandes futures.

5.4 Commande – bon de commande – confirmation de commande

Le contrat entre 123Find et le Client concernant les produits et services offerts par 123Find n’existe qu’à partir du moment où le Client reçoit un mail, fax ou courrier de confirmation de la part de 123Find ou de Spotty qui mentionne ces conditions générales. Si le courrier de confirmation dévie de la commande, le CLIENT doit informer 123Find par écrit endéans les 3 jours calendrier après la date de confirmation de la commande de divergences éventuelles mentionnant si le CLIENT accepte la commande ou pas. Si le CLIENT omet de faire cela, il sera parti de la présomption irréfragable que notre confirmation de commande est identique à sa commande.
123Find a le droit de refuser des commandes, de modifier les délais de livraison, de répartir des livraisons et de lier d’autres conditions à la livraison sans donner de raisons.
L’acceptation de notre offre personnalisée n’est valable que si elle a été faite par écrit, pendant les délais mentionnés dans l’offre et sous les conditions mentionnées dans l’offre.
123Find se réserve le droit de remplacer des produits et services commandés par d’autres produits et services similaires, sans que cela puisse donner lieu à une diminution de prix ou une indemnisation, tant qu’une fonctionnalité et des prestations équivalentes soient garanties.
123Find refuse toute commande si le CLIENT n’est pas d’accord avec ces conditions générales.
Les services/licences/biens mentionnés sur le bon de commande/offre représentent un ensemble. Le contrat ne peut en aucun cas être divisé.
123Find se réserve le droit d’annuler le Contrat dans son entièreté ou partiellement, au plus tard 8 jours après la rédaction d’un Contrat écrit et signé entre les parties et d’en informer le CLIENT par courrier recommandé. Le CLIENT n’a droit à aucune indemnisation pour cela. Le CLIENT n’a pas non plus le droit de de résilier lui-même la partie du contrat qui a été conservée, sauf si la partie conservée du contrat ne devait plus du tout avoir d’utilité pour lui. Il devra également en informer 123Find par courrier recommandé et cela au plus tard endéans les 8 jours après réception du courrier de 123Find. Le timbre postal sur les lettres respectives vaut comme unique preuve. En cas de contestation, la charge de la preuve revient au CLIENT.

6. Disposition concernant la livraison des produits et des services, l’exécution de la Convention

6.1 Livraison des produits et des services – Réserve de propriété et transfert de risques

Si la commande ne comprend que la livraison des produits, la livraison et l’acceptation des produits vendus, sauf avis contraire de 123Find, aura lieu dans les bureaux de 123Find, avec siège social situé à 1560 Hoeilaart, Sterrenlaan 10. A ce moment, le risque passe à charge du CLIENT, même si la réserve de propriété de 123Find n’est pas encore soulevée.
Si la commande ne comprend pas que la livraison des produits, mais également, ou uniquement la livraison de services, la livraison et l’acceptation par le CLIENT des produits vendus et/ou licences est supposée avoir lieu conformément aux conditions susmentionnées.
La réception des services livrés a lieu à la fin du service.
S’il est convenu que les articles sont livrés physiquement au domicile du Client, les frais et les risques de l’envoi reposent sur le Client.
Les produits vendus restent la propriété de 123Find jusqu’à qu’ils aient été payés complètement. Le Client ne transformera pas les produits achetés ou ne les incorporera pas dans un autre produit, ou ne les revendra ou livrera pas à des tiers jusqu’au paiement complet des produits. En cas de non-paiement, 123Find se réserve le droit de reprendre les produits livrés ou/et de suspendre les prestations liées aux produits, le cas échéant sans l’intervention des tribunaux. Tous les risques qui pourraient être liés aux produits doivent être portés par le Client à partir du moment où les produits sont mis à sa disposition.

6.2 Les délais de livraison et d’exécution

Sauf si convenu différemment par écrit entre les parties, les délais de livraison et d’exécution sont toujours approximatif et ne sont renseignés qu’à titre indicatif et sont dépourvus d’effet obligatoire vis-à-vis de 123Find. Ils ne peuvent pas constituer une condition décisive et essentielle de la Convention et ne sont pas une raison pour le CLIENT de résilier la Convention ou de réclamer une indemnisation. Si 123Find nécessite des données du CLIENT pour l’exécution de la Convention, le délai d’exécution ne prend cours qu’après que le CLIENT ait mis les données correctement et complètement à disposition de 123Find. Le délai de livraison et d’exécution indicatif sera pris en considération par 123Find dans la mesure du possible.
Le délai de livraison et d’exécution indicatif indiqué par 123Find est basé sur les circonstances en vigueur au moment de la conclusion de la Convention et sur les données fournies par ces tiers à 123Find, pour autant que le délai de livraison dépende des prestations de ces tiers. Le dépassement du délai de livraison indicatif ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d’une quelconque indemnisation de la part 123Find.
L’exécution tardive ou la non-exécution éventuelle de ces délais de livraison indicatifs par 123Find pour cause étrange ou pour une cause imputable à des tiers ne peut en aucun cas donner lieu à la réclamation d’un dédommagement par le CLIENT, la réduction du prix, la suspension complète ou partielle de l’exécution de la Convention ou la rupture ou l’annulation de la Convention.

7. Délai de renonciation

Les dispositions de cet article ne sont valables que pour les Clients qui achètent des articles en lignes en qualité de consommateur :
Le consommateur a le droit de communiquer à 123Find qu’il renonce à l’achat, sans payer d’amende et sans devoir fournir de motif endéans les 14 jours à dater du jour qui suit à la livraison du produit. Pour ce faire, le consommateur doit prendre contact endéans ce délai avec le service clientèle de 123Find sur orders@spotty.eu et renvoyer les produits endéans les 20 jours à partir de la date de la livraison à 123Find sprl, Sterrenlaan 10, 1560 Hoeilaart. Le renvoi de la marchandise est aux frais et aux risques du consommateur.
Les produits ayant une valeur de 100 Euro ou plus doivent nous être renvoyés par coursier (DHL, Fedex, etc.).
Uniquement les articles ayant été achetés directement chez 123Find et se trouvant dans leur emballage d’origine intact avec tous leurs accessoires, mode d’emploi, facture ou preuve d’achat peuvent être repris.
Ne seront en aucun cas repris:

  • Les articles souillés, endommagés ou incomplets
  • Les articles dont l’emballage (ou une partie de l’emballage) ait été ouvert
  • Les articles ayant été faits sur mesure pour le Client
  • Les articles qui à cause de leur nature ne peuvent pas être renvoyés

En cas d’une utilisation valable et correcte du droit de renonciation susmentionné, 123Find se chargera du remboursement du montant versé à 123Find par l’acheteur et cela endéans les 14 jours, selon le mode de paiement convenu avec le Client.

8. Obligations et limitations du Client

Pour pouvoir utiliser les produits, le Client doit créer un compte sur Spotty. Chaque Client n’a le droit qu’à 1 compte, de préférence 1 compte par famille ou par organisation. Chaque adresse mail ou numéro de téléphone ne peut apparaître qu’1x sur le site et dans 1 seul compte.
Chaque code Spotty ne peut être utilisé que pour 1 seul objet, sauf si mentionné différemment. Les codes promotionnels, bon d’achat ou autres packs promotionnels de Spotty ne peuvent pas être revendus par l’utilisateur, sauf si mentionné différemment.
123Find peut lancer des produits, des services ou autres packs, tels que des échantillons gratuits ou des codes promotionnels liés à des conditions particulières. Si un Client essaie de contourner ses conditions particulières ou d’autres conditions de 123Find, le compte de ce Client peut être suspendu par 123Find. Le Client n’aura alors pas droit à un remboursement des produits ou services achetés par le passé.
Le Client est responsable et garant de tout utilisation des services fournis, entre autres la confidentialité et l’utilisation de ses codes d’accès, adresses e-mail,…
Le client a la responsabilité de lire régulièrement (au moins une fois par semaine) les e-mails du service Spotty. Dans le cas contraire, il se peut que des actions, comme le transfert d’un objet vers un nouveau propriétaire, soient exécutées automatiquement faute de réaction du client.
Sans autorisation écrite préalable de 123Find, le Client n’a pas le droit de transmettre à des tiers quelques droits ou obligations que ce soit qui découlent de cette Convention ou d’une autre Convention.
Le Client s’engage à respecter la législation du pays / des pays où le système est utilisé et de préserver 123Find de toute action qui pourrait être intentée par des tiers concernant son utilisation des produits et services Spotty.
Le Client n’utilisera pas les services ou ne les fera pas utiliser pour des activités illégales, des actes passibles de peines et/ou des activités en contradiction avec ces conditions d’utilisation ou ces conditions générales.
Le Client ne peut pas appliquer de procédures ou d’actions dont il soupçonne raisonnablement que cela pourrait porter préjudice à 123Find et/ou aux Clients de 123Find ou influencer de façon négative l’utilisation des services.
Activités illégales – Le réseau et l’infrastructure de 123Find ne peuvent en aucun cas être utilisés pour sauvegarder ou répandre des logiciels illégaux. Il est strictement interdit de distribuer des logiciels illégaux par le biais de quelque service que ce soit offert par 123Find. Si 123Find constate l’existence de pratiques de ce genre, il sera immédiatement mis fin à la prestation de services en question, sans remboursement des services ayant déjà été payés à 123Find. Les instances compétentes en seront également immédiatement informées.
Matériel protégé par le droit d’auteur – La dispersion, la mise à disposition ou la proposition de matériel protégé par un droit d’auteur comme des images vidéos, de la musique, des textes, du matériel visuel,… par le biais de l’infrastructure de 123Find sans une autorisation préalable de l’auteur, est également considérée comme étant une activité illégale pour laquelle les même mesures seront de mise. Dans le cas où le Client procure des informations à 123Find afin de les placer ou les incorporer sur le site web, il devra garantir qu’il dispose de tous les droits, y compris les droits de reproduction, liés au matériel (comme entre autres des textes, traductions, documents, photos, vidéos, éléments graphiques, etc…).
Si une infraction aux sujets susmentionnés est constatée, 123Find préviendra le client en question et en fonction de la nature de l’infraction, une ou plusieurs des actions suivantes seront entamées:

  • Mettre fin à la prestation de services au client concerné pour une durée indéterminée
  • Mettre définitivement fin à la prestation de services au client concerné
  • Facturer des coûts et amendes supplémentaires
  • Supprimer le contenu en question
  • Entamer toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette utilisation abusive

9. Garantie et plaintes

Sauf avis contraire par écrit endéans les 7 jours après la fourniture des services, le Client reconnaît que les services ont été livrés conformément à la Convention et tout recours est alors exclu.
Tout vice visible et/ou manquement d’un article, ou toute exécution insatisfaisante des services fournis doit être communiqué par écrit et de façon détaillée (par courrier recommandé, fax ou par mail) à 123Find par le Client endéans les 7 jours après la livraison du produit ou du service sous peine de déchéance de la réclamation.
Tout vice et/ou manquement invisible d’un article, doit être communiqué par écrit et de façon détaillée (par courrier recommandé, fax ou par mail) à 123Find par le Client endéans les 2 mois après sa constatation sous peine de déchéance de la réclamation. Ensuite tout droit à un remplacement ou réparation expirera. De plus, aucune autre action ne pourra être intentée contre 123Find pour cause de non-conformité.
Cette disposition ne porte pas préjudice à l’obligation et le délai légal de garantie de 2 ans vis-à-vis du consommateur, à l’exception de produits de seconde main pour lesquels le délai de garantie comprendra maximum 1 an. (1649quater, §1 BW)
Chaque article est soumis à la garantie légale à partir de la date d’achat du (le cas échéant de livraison au) premier propriétaire. Pour faire appel à la garantie, le Client doit pouvoir présenter la preuve d’achat.
Pour les articles qui ont été achetés en ligne et ont été livrés au domicile du Client, le Client doit prendre contact au préalable avec le service clientèle de 123Find à l’adresse orders@spotty.eu, après quoi le Client devra renvoyer l’article à 123Find à ses frais.
La garantie ne s’applique jamais sur les défauts qui apparaissent suite à des accidents, une inobservance, des chutes, une utilisation anormale ou incorrecte, une utilisation de l’article non conforme à l’objectif avec lequel il a été créé, au non-respect des instructions d’utilisation ou du mode d’emploi, des adaptations ou modification apportées à l’article, une utilisation brutale ou un mauvais entretien.

10. Facturation – paiement

Nos factures sont envoyées au Client uniquement sous format électronique.
Si le Client achète des produits ou services à 123Find et que le paiement n’a pas lieu avant la date d’échéance, pour quelle raison que ce soit en dehors de la volonté de 123Find, 123Find a le droit de suspendre toutes les prestations au Client jusqu’à ce que le montant dû (montant principal, frais, intérêts et clause d’indemnité) n’apparaisse sur le compte de 123Find.
Toutes les factures sont à payer endéans les 30 jours après la date de facturation au siège sociale de 123Find. Le paiement peut avoir lieu par virement bancaire sur le numéro de compte comme mentionné sur la facture ou sur la boutique en ligne par le biais d’une carte bancaire/carte de crédit.
Les paiements sont d’abord imputés aux créances les plus anciennes, dans le sens qu’ils sont d’abord imputable aux intérêts, ensuite à l’indemnisation forfaitaire et ensuite au montant principal.
En cas de non-paiement complet ou partiel d’une facture à la date de l’échéance, une indemnisation forfaitaire de 10% sur le montant en souffrance avec un minimum de € 125,00 par facture sera due à 123Find par le Client sans mise en demeure préalable, majorée des intérêts de retard sur les montants dus budgétisés à 10% et calculé à partir de la date d’échéance.
En cas de recouvrement judiciaire, l’indemnisation intégrale des frais juridiques, y compris les indemnités de procédure conformément à l’art. 1022 du code judiciaire en plus des montants susmentionnés seront dus par le Client. En cas de recouvrement judiciaire, sera dû par le Client également les frais et honoraires usuels de l’avocat de 123Find conformes à la norme belge.
Un délai de paiement ne peut être accordé qu’après autorisation explicite et écrite de 123Find. Le délai de paiement ne porte pas préjudice à toutes les autres dispositions des conditions générales qui restent d’application.
En cas de non-paiement ou paiement partiel d’une facture à la date de l’échéance, ou le dépassement des délais de paiement accordés, le paiement de toutes les autres factures au nom de CLIENT en question, ou de montants dus pour quelle raison que ce soit seront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, y compris les montants qui ne sont pas encore échus. 123Find sera par ailleurs libéré de plein droit de l’exécution de tous ses engagements.

11. Frais de renouvellement

Pour certains services, des frais annuels pour le renouvellement du service sont d’application. La période prend effet à partir du moment où le Client enregistre son premier code dans son compte. Ce coût est soustrait automatiquement du solde disponible. Si le Client ne souhaite pas payer le renouvellement, ses objets restent enregistrés sur Spotty tant qu’il ne les efface pas explicitement. Le Client ne sera cependant plus averti automatiquement lorsque quelqu’un trouve un de ses objets, 123Find ne sera pas tenu non plus à livrer quelque prestation que ce soit pour le Client.
S’il le souhaite, le Client a la possibilité de réactiver le service plus tard, après le paiement de frais d’activation uniques.

12. Remise & transfert d’objets

123Find n’est pas responsable des dommages que la non-remise d’objets au Client pourrait causer, sauf si elle est la conséquence d’un acte intentionnel, de fraude ou de faute grave de la part de 123Find. Le Client reconnaît être le premier responsable pour de la prise en charge de ses objets.
La remise d’objets et l’allocation d’une récompense éventuelle en contrepartie font l’objet d’un accord mutuel entre la personne qui trouve l’objet et le propriétaire de l’objet, pour lequel les deux parties devront tenir compte des prescriptions légales du pays en question. Spotty n’est qu’une plateforme de communication entre les deux parties, 123Find n’intervient pas en cas de problèmes entre la personne qui trouve un objet et son propriétaire ni en cas d’infractions à la législation de rigueur. 123Find ne pourra pas non plus être tenu responsable de la non-remise d’objets, des conséquences de divergences d’opinion entre les parties ou d’abus d’une des deux parties.
123Find n’est pas non plus responsable de faux signalements causés intentionnellement ou inconsciemment par l’utilisation du code du Client par des tiers. Les SMS envoyés dans ce but ou tout autre frais de communication ne sont pas remboursés par 123Find.
Le Client déclare accepter le fait qu’une petite récompense à sa charge soit prévue pour la personne qui trouve un de ses objets. Le Client accepte qu’il ne sera mis en contact avec la personne qui a trouvé un objet lui appartenant qu’à partir du moment où il y aura suffisamment de crédit disponible sur son compte Spotty pour attribuer cette récompense à la personne qui a trouvé son objet.
Le Client reconnaît que le service Spotty n’est qu’une plateforme de communication entre personnes qui ne permet pas la remise en main physique de l’objet ni son organisation.
Spotty prévoit une fonction pour transférer un objet vendu du Client vers un nouveau propriétaire. Si le Client reçoit une demande de transfert et qu’il ne réagit pas endéans la période déterminée, le transfert au nouveau propriétaire sera lancé automatiquement. La seule façon d’annuler le transfert à posteriori est de faire un nouvel enregistrement par le Client initial. 123Find n’interviendra pas dans ce processus.

13. Durée et résiliation de la Convention

13.1 Durée

La Convention entre les parties est conclue pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par une des deux parties moyennant une période de préavis de trois mois.

13.2 Résiliation

Chaque partie a le droit de résilier la Convention de plein droit et avec effet immédiat si l’autre partie commet une infraction grave sur ses obligations contractuelles et omet de corriger ou de mettre fin à cette infraction après réception d’un avertissement écrit dans lequel la partie défaillante est priée de corriger ou de mettre fin à l’infraction endéans les 30 jours après sa réception.
Toute demande de préavis ou résiliation de la présente Convention doit avoir lieu par courrier recommandé.

13.3 Conséquences de la résiliation de la Convention

En cas de résiliation de la Convention, le Client doit remettre à 123Find tous les documents, supports,... mis à disposition du Client par 123Find au plus tard endéans les trente jours après résiliation de la Convention.
Après résiliation de la Convention, le Client ne pourra plus faire usage de toute propriété, marques et logos de 123Find.
En cas de résiliation de la Convention, toutes les commandes du Client ayant été réceptionnées et confirmées par 123Find avant la résiliation de la Convention seront traitées par 123Find conformément aux règles déterminées dans la présente Convention.
La résiliation de cette Convention, pour quelle raison que ce soit, ne portera pas préjudice aux droits déjà acquis par les deux parties.

14. Internet et télécommunication

123Find se réserve le droit d’apporter des modifications à tous les aspects du site web ou de fermer ce site web.
Le Client accepte que 123Find publie des informations relatives à des objets volés, perdus ou trouvés du Client sur Internet par le biais de Spotty ou d’autres canaux, à choisir librement par 123Find.
123Find n’est pas responsable des parties de services qui dépendent d’autres fournisseurs Internet ou de télécommunications. Ainsi, 123Find n’est par exemple pas responsable si Google ou d’autres moteurs de recherche ne reprennent pas un objet volé ou s’ils le reprennent à une mauvaise place dans les résultats de la recherche. 123Find n’est pas non plus responsable de l’échec d’envoi d’un e-mail ou SMS, pour quelle raison que ce soit, sauf si cela est dû à une mauvaise intention ou une grande négligence de la part de 123Find même.
Seul le Client est responsable de l’exactitude des données de communication et autres données mentionnées dans son compte.
L’adresse e-mail primaire que le Client enregistre sur Spotty et qu’il changera éventuellement par après, est considérée comme étant l’adresse mail valable du Client et le Client accepte que toute communication de 123Find se fasse par le biais de cette adresse mail. Les mails envoyés à cette adresse sont considérés comme ayant une force probante.
Le Client déclare accepter de recevoir sur son adresse mail primaire, des mails concernant le service de 123Find.

15. Droits intellectuels

Le Client reconnaît et accepte que 123Find reste le propriétaire exclusif de tous ses droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits des marques, dessins et modèles, …) sur les supports, le Compte ainsi que le contenu du site Web, y compris de toutes les données et fichiers du site Web qui peuvent être téléchargées par le Client.
Le nom ‘123Find‘ est la dénomination sociale de 123Find SPRL et est protégé en tant que tel. 123Find SPRL est par ailleurs le détenteur des droits de propriétés intellectuelles de plusieurs marques tels que ‘Spotty’. 123Find SPRL dispose également de l’enregistrement du nom de domaine ‘www.spotty.eu’ et est le propriétaire de toutes les propriétés intellectuelles du site web liées à ce nom de domaine.
Les droits de propriété intellectuelle sur tous les produits et services, ainsi que sur tous les designs développés ou mis à disposition par 123Find, les logiciels, produits, équipement ou autre matériel tel que les analyses, plans, documentation, rapports, reviennent exclusivement à 123Find, ou à des tiers de qui 123Find a reçu le droit en question pour mettre (une partie de) ces produits ou services à disposition du CLIENT. Le CLIENT n’obtient que des droits d’utilisation et des compétences qui lui sont attribuées dans ces conditions ou ailleurs.
123Find conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations et travaux conformément à la législation des droits d’auteurs (entre autres la loi sur les droits d’auteurs/logiciels). Sont également formellement compris là-dessous les activités (Internet). La Convention ne contient, sauf si convenu différemment de façon explicite, aucun transfert ou obligation de transfert d’un droit de propriété intellectuelle de 123Find au CLIENT.
123Find conserve le droit et la compétence qui lui reviennent sur base de la loi relative aux droits d’auteur et sur base des autres lois et règlementations de droits intellectuels. 123Find a le droit d’utiliser à d’autres fins, les connaissances qu’il a acquises par l’exécution d’une Convention, pour autant qu’aucune information confidentielle du CLIENT ne soit portée à la connaissance de tiers.
Le Client s’engage à ne pas copier partiellement ou complètement, à ne pas reproduire, publier, modifier ou incorporer dans un autre site web ou de transférer les supports, le Service, les Méthodes utilisés sur le site Web ou décrites dans la documentation, le site Web et la documentation éventuelle qui peut être téléchargé du site Web et toute autre propriété intellectuelle de 123Find, à moins qu’il n’ait obtenu un accord écrit explicite au préalable de 123Find.

16. Politique de vie privée – protection de la vie privée

123Find collecte et conserve des informations personnelles que le Client lui fournit par le biais du site Web, son adresse e-mail, par téléphone, fax,… En outre, 123Find enregistre toute l’information qui lui permet de facturer le Client de manière correcte et de pouvoir le démontrer en cas de contestation.
Si le Client utilise des services Internet (p.ex. la boutique en ligne,….), des informations concernant l’utilisation de ces services sont également conservées (fichiers log).
Dans des cas particuliers, Spotty.eu fait également usage des 'cookies'. Les cookies (des petits morceaux d’information qui sont sauvegardés sur le disque dur de l’utilisateur pour faciliter l’utilisation du site) consistent en une technologie Internet standard qui permet de sauvegarder et d’ouvrir certaines informations sur le système de l’utilisateur. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des personnes, un cookie ne peut identifier que des machines afin de mémoriser des paramètres comme, par exemple, la langue choisie.
Le visiteur/Client peut refuser nos cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Chaque utilisateur Internet peut configurer son ordinateur de façon à ce que les cookies ne soient pas acceptés. Si votre ordinateur n’accepte pas les cookies, il est possible que vous rencontriez des problèmes lors de l’utilisation du site et des services Spotty. L’utilisateur de nos sites web, en utilisant le site, donne son l’autorisation d’utiliser des cookies.
Toute cette information est utilisée pour pouvoir garantir un service optimal:

  • Pour mémoriser les paramètres de l’utilisateur
  • Pour générer des informations statistiques et anonymes (p.ex. pour une analyse de profil et du trafic);
  • Pour pouvoir détecter des problèmes et des abus et pour améliorer le site.

123Find tient anonymement des statistiques de visite en ligne afin de voir quelles pages du site internet Spotty sont visitées et dans quelle mesure.
Vos données de contact peuvent être utilisée par 123Find pour des actions ou des messages de nature commerciale. 123Find s’engage cependant à ne jamais divulguer ces données à des tiers sans l’accord explicite de la partie concernée, sauf si cela est légalement obligatoire. Le visiteur peut toujours faire opposition à l’utilisation par 123Find de ses données à des fins de marketing direct.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 pour la protection de la vie privée, toutes les données dont dispose 123Find peuvent être communiquées à la demande et si l’utilisateur/ le Client le souhaite elles peuvent être corrigées ou effacées gratuitement endéans un délai raisonnable.
123Find est responsable du traitement, de la sauvegarde et de la gestion de ces données personnelles. Pour qu’elles soient supprimées de la banque de données, il suffit d’envoyer un e-mail.
Le Client peut visionner à tout moment sur simple demande et gratuitement ses données personnelles et les modifier en se connectant sur son compte sur Spotty.eu. Des plaintes sur l’approche de la vie privée peuvent être envoyées sur complaints@spotty.eu.
Des modifications à la réglementation de la vie privée de 123Find peuvent avoir lieu en tout temps mais seront communiquées à l’utilisateur par le biais du site Web.
En acceptant ces conditions générales, le Client donne indubitablement son consentement pour que 123Find traite ses données personnelles, dont son adresse e-mail, nom, adresse et numéro de GSM conformément aux conditions mentionnées dans cette disposition.
123Find s’engage à utiliser vos données exclusivement pour l’exécution de la Convention conclue lors de votre commande et pour vous envoyer des informations sans engagement des sociétés 123Find. Le Client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données d’utilisateur et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est sauvegardé de manière encryptée, 123Find n’a donc pas accès à votre mot de passe.
Si un autre utilisateur essaie d’enregistrer un objet volé ou perdu vous appartenant à son nom, vous pouvez en être avertis. Vous pouvez alors essayer de communiquer avec cet utilisateur. Si cet utilisateur le refuse ou ne veut pas vous remettre l’objet, Spotty ne fera pas fonction d’intermédiaire et ne vous révélera pas non plus les coordonnées de cet utilisateur. De la même façon, Spotty ne révélera pas vos coordonnées à un autre propriétaire qui exige un droit de propriété sur un de vos objets, sauf en cas d’ordre des instances compétentes.

17. Nullité

Si une disposition (ou une partie de disposition) de ces Conditions venait à être déclarée non-valable, non-exécutoire ou nulle, cela n’affectera en aucun cas la validité ou la force contraignante des autres dispositions ou de la partie de la disposition non affectée.
L’omission à tout moment que ce soit de 123Find d’appliquer un des droits énumérés dans ces Conditions, ou d’exercer quel droit que ce soit présent dans ces conditions, ne sera jamais considérée comme une renonciation de cette disposition et n’affectera jamais la validité de ces droits.

18. Transferabilité

La Convention entre 123Find et le Client et les droits et obligations qui en découlent pour les parties sont transférables à des tiers par 123Find, sans consentement écrit préalable de l’autre partie. Ce droit n’est pas valable pour le Client.

19. Convention complète

Ces conditions générales représentent la Convention complète entre les parties et sauf si prévu différemment de façon explicite dans ces dispositions, la Convention ne peut être modifié ou amendé moyennant un accord écrit signé par les deux parties.

20. Droit applicable et litiges

Pour tout litige pouvant survenir entre les parties au sujet de la validité, l’interprétation, le respect ou l’exécution de la Convention entre les parties, n’est d’application que le droit belge, à l’exception cependant de toutes les règles de conflit nationales ou internationales, qui déclarent comme étant d’application un autre système juridique, autre que le système belge, ou d’autres tribunaux. L’application de la convention de Viennes (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG 1980) (“Vienna Convention”)) ou des dispositions similaires est exclue.
Tout litige pouvant survenir entre les parties au sujet de la validité, l’interprétation, le respect ou l’exécution de la Convention entre les parties sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement Louvain/Belgique.